La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

Dossier

Affaire pénale

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Mesures alternatives au procès

Médiation pénale
Composition pénale
Ordonnance pénale
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lancement des poursuites

Plainte simple
Plainte avec constitution de partie civile
Citation directe

Enquête

Garde à vue
Perquisition
Information judiciaire
Mise en examen
Audition des témoins

Moyens de contrainte

Contrôle judiciaire
Assignation à résidence avec surveillance électronique
Détention provisoire

Déroulement d'un procès

Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises
Audition des témoins

Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

Formulaire
Porter plainte avec constitution de partie civile

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Modèle de document
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Formulaire

Questions ? Réponses !

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce qu'une partie civile ?
Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
Que faire si on est victime d'une infraction ?
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Qu'est-ce que la légitime défense ?
Qu'est-ce qu'une main courante ?
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Peut-on retirer une plainte ?
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Et aussi

Mineur victime

Justice
Mineur auteur d'infraction

Justice
Litige avec l'Administration

Papiers - Citoyenneté - Élections
Accès au droit et à la justice

Justice

Démarches