Démarches

La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

Note importante: Vous avez ci dessous des accès aux informations de service-public.fr , informations qui sont intégrées au site Arbonne.fr. Vous pourrez y trouver des formulaires à télécharger ou tout autre informations d’ordre générales.
Concernant la réglementation en vigeur à ARBONNE, il est préférable de demander directement à la mairie, les directives pouvant ne pas être les mêmes suivant les communes.

Modèle

Modèle : Porter plainte avec constitution de partie civile

Vérifié le 07 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de porter plainte en saisissant directement le juge d'instruction. À adresser au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur des faits.

Vos nom et coordonnées

Madame/Monsieur le juge d'instruction,

J'ai l'honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile

contre indiquez X si vous ne connaissez pas l'auteur des faits sinon : nom, prénom, adresse de la personne suspectée.

pour qualification de l'infraction si vous la connaissez : insultes, coups et blessures volontaires, abus de confiance....

Voici les faits incriminés résumer en détail les circonstances de l'affaire : date, lieu....

Vous trouverez ci-joint les justificatifs et témoignages étayant ces affirmations.

Si vous êtes dans le cas où une plainte simple préalable est obligatoire, remplissez la phrase suivante :

La plainte simple adressée au procureur de la République n'a pas aboutie au motif que : indiquer si votre plainte simple a été classée sans suite ou est restée sans réponse plus de 3 mois. Vous trouverez ci-joint les justificatifs

Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, je vous serais reconnaissant de me faire savoir le montant de la somme que je devrai consigner au greffe de votre juridiction. Cette somme doit être fixée en tenant compte de mes revenus qui sont de indiquez votre revenu mensuel net par mois.

Cependant, si vos revenus sont très faibles, vous demandez à ne pas payer de consignation. Dans ce cas, remplacez la mention précédente par celle-ci :

Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, compte tenu de mes faibles ressources , indiquez votre revenu mensuel net par mois, et eu égard à l'importance de l'affaire, je vous demande d'être dispensé de payer une consignation à verser au greffe.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :