Démarches

La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

Note importante: Vous avez ci dessous des accès aux informations de service-public.fr , informations qui sont intégrées au site Arbonne.fr. Vous pourrez y trouver des formulaires à télécharger ou tout autre informations d’ordre générales.
Concernant la réglementation en vigeur à ARBONNE, il est préférable de demander directement à la mairie, les directives pouvant ne pas être les mêmes suivant les communes.

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Fiche pratique

Porter plainte

Vérifié le 05 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice. La victime peut demander, en même temps que la sanction pénale contre l'auteur des faits, une réparation du préjudice qu'elle a subi. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Toute personne (même mineure) victime d'une infraction peut porter plainte.

Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte, pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu'elles poursuivent.

La plainte permet de demander des sanctions pénales (prison, amende...) contre l'auteur des faits.

Mais elle ne permet pas à la justice de le condamner à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d'un objet volé par exemple).

Pour que la justice puisse condamner l'auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu'en plus de la plainte pénale la victime se constitue partie civile.

  À savoir

le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile oblige le procureur à ouvrir une enquête et permet d'éviter ainsi le classement sans suite immédiat du dossier.

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, injures),
  • 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
  • 20 ans pour les crimes en général,
  • 30 ans pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves (terrorisme, grand banditisme).

Ces délais commencent en principe à partir du jour où l'infraction a été commise. Mais, pour les crimes commis sur mineurs, ils peuvent ne courir qu'à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime d'un viol sur mineur peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité.

La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association...).

La plainte peut aussi viser une personne inconnue. Dans ce cas, la plainte sera déposée contre X.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Où s’adresser ?

Tél. : 05 59 44 54 00

Fax : 05 59 44 54 54

Site web : http://www.ca-pau.justice.fr/

Adresse :

avenue de la Légion Tchèque
64109 BAYONNE CEDEX

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00

Vérifié le 23-06-2014 par Ministère de la justice

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

  À savoir

pour suivre le traitement de votre plainte, vous pouvez contacter le procureur en donnant le numéro attribué à votre dossier.

Le dépôt d'une plainte simple est gratuit.

Vous pouvez faire appel à un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Cette enquête est appelée enquête préliminaire.

  • Le procureur peut décider de ne pas poursuivre. C'est notamment le cas si les faits sont prescrits, ou manifestement non fondés, ou encore si l'enquête ne donne rien.

    Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile comme il en avait la possibilité dès le départ.

  • Si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal.

    Le procureur peut aussi convoquer la personne suspectée via une convocation sur procès-verbal.

  • Les mesures alternatives aux poursuites visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.

  • L'information judiciaire est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.

    Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier.

  • Si le procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile comme il en avait la possibilité dès le départ.

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