Démarches

La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

Note importante: Vous avez ci dessous des accès aux informations de service-public.fr , informations qui sont intégrées au site Arbonne.fr. Vous pourrez y trouver des formulaires à télécharger ou tout autre informations d’ordre générales.
Concernant la réglementation en vigeur à ARBONNE, il est préférable de demander directement à la mairie, les directives pouvant ne pas être les mêmes suivant les communes.

Question-réponse

Que risque-t-on pour usage de drogues ?

Vérifié le 25 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'usage de stupéfiants est un délit. Il peut être sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire.

Cette amende est délivrée à l'auteur des faits par un policier ou un gendarme.

Son montant est de 200 € et ne peut pas être modifié par les policiers ou les gendarmes.

Néanmoins, ce montant peut être réduit ou augmenté en fonction du délai dans lequel le paiement est effectué. S'il y a réduction, on parle de minoration. S'il y augmentation, on parle de majoration.

L'amende est minorée si la personne qui a commis cette infraction paie directement l'agent qui le verbalise ou s'il la règle dans les 15 jours à compter de la constatation de l'infraction. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 €.

L'amende est majorée si le contrevenant ne paie pas dans les 45 jours qui suivent la constatation de cette infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction. Le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.

Le paiement de l'amende met fin aux poursuites judiciaires.

Si l'auteur des faits ne paie pas l'amende, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel.

Dans ce cas, l'usager de drogues risque 1 an de prison au maximum et 3 750 € d'amende au maximum.

Ces peines s'appliquent quelles que soient les substances concernées (cannabis, cocaïne...).

Pour en savoir plus

  • Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)