Démarches

La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

Note importante: Vous avez ci dessous des accès aux informations de service-public.fr , informations qui sont intégrées au site Arbonne.fr. Vous pourrez y trouver des formulaires à télécharger ou tout autre informations d’ordre générales.
Concernant la réglementation en vigeur à ARBONNE, il est préférable de demander directement à la mairie, les directives pouvant ne pas être les mêmes suivant les communes.

Question-réponse

Permis de conduire : quel est le barème des points retirés par infraction ?

Vérifié le 19 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Catégorie d'infraction

Infraction : alcool ou stupéfiants

Nombre de points retirés

Contravention - 4è classe

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

6

Délit

Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

6

Délit

Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

6

Délit

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

6

Délit

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

6

Délit

Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

6

 Attention :

pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

Classe de contravention

Excès de vitesse

Nombre de points retirés

3è classe

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

1

4è classe

Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

2

4è classe

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

3

4è classe

Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4

5è classe

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

6

5è classe

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

6

Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement (Contravention de 4è classe)

Circulation et stationnement

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue

1

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

2

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

3

Dépassement dangereux

3

Franchissement de ligne continue

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

3

Changement de direction sans avertissement préalable

3

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

3

Stationnement dangereux

3

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

3

Refus de priorité

4

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4

Circulation en sens interdit

4

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

4

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

6

Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité

Classe de contravention

Casque ou ceinture de sécurité

Nombre de points retirés

3è classe

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

1

4è classe

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

3

4è classe

Défaut de port de ceinture de sécurité

3

Infractions liées au véhicule

Classe de contravention

Vitres

Nombre de points

4è classe

Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

3

4è classe

Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

3

Délits

Délits

Nombre de points retirés

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

6

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

6

Pour en savoir plus