La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

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Formulaire

Demande d'injonction de payer européenne (Formulaire)

Vérifié le 16 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Commission européenne

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Particuliers

• Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

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