Démarches

La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

Note importante: Vous avez ci dessous des accès aux informations de service-public.fr , informations qui sont intégrées au site Arbonne.fr. Vous pourrez y trouver des formulaires à télécharger ou tout autre informations d’ordre générales.
Concernant la réglementation en vigeur à ARBONNE, il est préférable de demander directement à la mairie, les directives pouvant ne pas être les mêmes suivant les communes.

Question-réponse

Peut-on faire lever un hypothèque ?

Vérifié le 25 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la mainlevée de l'hypothèque est possible, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé et que l'emprunt était garanti par l'hypothèque.

Elle peut intervenir après un accord entre vous et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, à la suite d'une décision de justice.

Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.

Où s’adresser ?

Les frais de cet acte sont à votre charge.

Vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :

  • Votre dette est entièrement remboursée
  • L'hypothèque a atteint le terme initialement prévu.

En cas de refus du prêteur d'accorder la mainlevée, vous pouvez demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.