Démarches

La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

Question-réponse

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 25 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.

Service en ligne
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Ministère chargé des finances