La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Travail d'un étranger en France  > L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

Question-réponse

L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Depuis le 1er avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. Votre futur employeur doit maintenant demander une autorisation de travail sauf si vous en êtes dispensé.

Textes de référence

• Code du travail : article R5221-1 à R5221-7

  Autorisation de travail

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io