Démarches

La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

Note importante: Vous avez ci dessous des accès aux informations de service-public.fr , informations qui sont intégrées au site Arbonne.fr. Vous pourrez y trouver des formulaires à télécharger ou tout autre informations d’ordre générales.
Concernant la réglementation en vigeur à ARBONNE, il est préférable de demander directement à la mairie, les directives pouvant ne pas être les mêmes suivant les communes.

Question-réponse

Un particulier peut-il vendre des chiens et des chats ?

Vérifié le 07 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations.

En effet, un particulier qui vend un chiot ou un chaton dont il détient la mère est considéré comme éleveur, dès le 1er animal vendu.

Et un particulier peut vendre occasionnellement à un autre particulier un chat ou un chien sans en détenir la mère.

En tant qu'éleveur ou vendeur occasionnel, un particulier est soumis à diverses obligations.

Un éleveur doit se faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene) avant toute vente d’animal sauf :

  • s'il produit uniquement des chiens ou chats de race inscrits au Livre des Origines Français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF),
  • et s'il déclare ses animaux aux registres nationaux pour obtenir un numéro spécifique à chaque portée
  • et s'il ne vend pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal.

Un éleveur doit également :

  • se déclarer en préfecture, sauf s'il ne vend pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal,
  • posséder une certification professionnelle, sauf s'il ne vend pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal,
  • tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux,
  • déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale.

En outre, d'autres obligations s'imposent à l'éleveur ainsi qu'au vendeur occasionnel :

  • Un chiot ou un chaton ne peut pas être vendu à moins de 8 semaines
  • Tout animal doit être identifié avant d'être vendu
  • L'offre de vente doit comporter certaines mentions obligatoires
  • Lors de la remise de l’animal, l'éleveur doit remettre à l’acheteur certains documents, notamment un certificat vétérinaire.