Démarches
La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.
Note importante: Vous avez ci dessous des accès aux informations de service-public.fr , informations qui sont intégrées au site Arbonne.fr. Vous pourrez y trouver des formulaires à télécharger ou tout autre informations d’ordre générales.
Concernant la réglementation en vigeur à ARBONNE, il est préférable de demander directement à la mairie, les directives pouvant ne pas être les mêmes suivant les communes.
Fiche pratique
Conditions de saisine du juge administratif
Vérifié le 19 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Toutefois, avant de saisir le juge administratif, vous devez vérifier que le litige relève bien de la justice administrative. Vous devez également vous assurer qu'un recours administratif préalable n'est pas obligatoire. Enfin, pour saisir le juge administratif, il est nécessaire d'avoir la décision de l'administration que vous contestez et de respecter des délais.
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