Démarches

La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

Note importante: Vous avez ci dessous des accès aux informations de service-public.fr , informations qui sont intégrées au site Arbonne.fr. Vous pourrez y trouver des formulaires à télécharger ou tout autre informations d’ordre générales.
Concernant la réglementation en vigeur à ARBONNE, il est préférable de demander directement à la mairie, les directives pouvant ne pas être les mêmes suivant les communes.

Question-réponse

Anah : qu'est-ce que l'aide Habiter Mieux Sérénité ?

Vérifié le 31 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une aide Habiter Mieux Sérénité (anciennement aide à la solidarité écologique) pour réaliser d'importants travaux d'économie d'énergie. Cette aide s'adresse aussi bien au propriétaire qui loue ou occupe son logement qu'au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans la copropriété. Cette aide peut se cumuler avec d'autres aides.

Pour pouvoir percevoir l'aide Habiter Mieux Sérénité (ex-aide à la solidarité écologique), vous devez respecter des conditions de ressources, de logement et de travaux.

Ressources

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources classé en 2 catégories : ménage aux ressources modestes ou très modestes. Cette distinction permet de déterminer les barèmes de l'aide.

Plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide Habiter Mieux Sérénité

Composition du ménage

Revenus très modestes

Revenus modestes

Île-de-France

Autres régions

Île-de-France

Autres régions

1 personne

20 593 €

14 879 €

25 068 €

19 074 €

2 personnes

30 225 €

21 760 €

36 792 €

27 896 €

3 personnes

36 297 €

26 170 €

44 188 €

33 547 €

4 personnes

42 381 €

30 572 €

51 597 €

39 192 €

5 personnes

48 488 €

34 993 €

59 026 €

44 860 €

Par personne supplémentaire

+ 6 096 €

+ 4 412 €

+ 7 422 €

+ 5 651 €

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 (soit 2018 pour les demandes faites en 2020). Toutefois, si vos revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 (soit 2019) à condition de le justifier par un avis d'imposition.

Logement

Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale.

Votre logement doit par ailleurs être situé dans un département qui a signé un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il faut se renseigner auprès de l'Anah.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.

Travaux

Vos travaux doivent améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique de votre logement (par exemple, isolation des combles et des murs et changement de mode de chauffage).

Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il faut se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 59 80 87 04

Fax : 05 59 80 87 38

Courriel : ddtm-shlv@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site web : http://www.anah.fr

Vérifié le 01-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire votre demande à partir d'un formulaire.

Formulaire
Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant

Cerfa n° 12711*08

Accéder au formulaire (pdf - 142.2 KB)  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 59 80 87 04

Fax : 05 59 80 87 38

Courriel : ddtm-shlv@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site web : http://www.anah.fr

Vérifié le 01-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de l'aide diffère selon que vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes. Pour le savoir, il faut consulter les conditions d'attribution.

  • Le montant de l'aide est d'au maximum 1 600 €.

  • Le montant de l'aide est d'au maximum 2 000 €.

Pour pouvoir percevoir l'aide Habiter Mieux Sérénité (ex-aide à la solidarité écologique), vous devez respecter des conditions notamment de logement et de travaux.

  À savoir

aucune condition de ressources n'est exigée.

Logement

Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.

Votre logement doit par ailleurs être situé dans un département qui a signé un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il faut se renseigner auprès de l'Anah.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 59 80 87 04

Fax : 05 59 80 87 38

Courriel : ddtm-shlv@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site web : http://www.anah.fr

Vérifié le 01-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Engagements à respecter

Vous devez signer une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah.

Cette convention peut être à loyer intermédiaire ou à loyer social ou très social.

Formulaire
Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire)

Cerfa n° 12807*07

Accéder au formulaire (pdf - 148.2 KB)  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire
Anah : demande de convention sans travaux (loyer social ou très social)

Cerfa n° 12808*08

Accéder au formulaire (pdf - 129.8 KB)  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La convention fixe, pour une durée de 9 ans, des engagements que vous devez respecter :

  • Le logement loué doit être décent
  • Le loyer du logement ne peut dépasser un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers du marché
  • Le logement doit être loué en tant que résidence principale à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources.

Ces engagements doivent être matérialisés en remplissant un formulaire à envoyer à l'Anah.

Formulaire
Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention

Cerfa n° 13458*04

Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation

Accéder au formulaire (pdf - 556.6 KB)  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Où s’adresser ?

Tél. : 05 59 80 87 04

Fax : 05 59 80 87 38

Courriel : ddtm-shlv@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site web : http://www.anah.fr

Vérifié le 01-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Travaux

Vos travaux doivent améliorer d'au moins 35 % la performance énergétique de votre logement (par exemple, isolation des combles et des murs et changement de mode de chauffage).

Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il faut se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 59 80 87 04

Fax : 05 59 80 87 38

Courriel : ddtm-shlv@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site web : http://www.anah.fr

Vérifié le 01-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire votre demande à partir d'un formulaire.

Formulaire
Anah : demande de subvention pour travaux - logement d'un propriétaire bailleur

Cerfa n° 12709*06

Accéder au formulaire (pdf - 245.7 KB)  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°12709*06

Formulaire décrivant les logements et locaux du propriétaire bailleur pour une demande de subvention pour travaux auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 59 80 87 04

Fax : 05 59 80 87 38

Courriel : ddtm-shlv@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site web : http://www.anah.fr

Vérifié le 01-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de l'aide est d'au maximum 1 500 €.

Pour pouvoir percevoir l'aide Habiter Mieux Sérénité (ex-Aide à la solidarité écologique), le syndicat de copropriétaires doit respecter des conditions liées à l'immeuble et aux travaux.

Copropriétés concernées

L'aide Habiter Mieux Sérénité concerne essentiellement les copropriétés en difficulté. Il s'agit de celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :

L'aide est attribuée au syndicat de copropriétaires. Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs, sans conditions de ressources ni engagements.

Immeuble

Les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.

L'immeuble doit par ailleurs être situé dans un département qui a signé un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il faut se renseigner auprès de l'Anah.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 59 80 87 04

Fax : 05 59 80 87 38

Courriel : ddtm-shlv@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site web : http://www.anah.fr

Vérifié le 01-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Travaux

Les travaux doivent améliorer d'au moins 35 % la performance énergétique de l'immeuble (par exemple, isolation des combles et des murs et changement de mode de chauffage).

Le syndicat de copropriétaire doit recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi des travaux. Il faut se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 59 80 87 04

Fax : 05 59 80 87 38

Courriel : ddtm-shlv@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site web : http://www.anah.fr

Vérifié le 01-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La demande doit être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire
Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété

Cerfa n° 12713*07

Permet à une copropriété de demander une subvention pour travaux à l'agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au formulaire (pdf - 111.0 KB)  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Formulaire annexe :

Cerfa n°12713*07

Liste à joindre au formulaire

Le syndicat doit ensuite déposer sa demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé l'immeuble en copropriété.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 59 80 87 04

Fax : 05 59 80 87 38

Courriel : ddtm-shlv@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site web : http://www.anah.fr

Vérifié le 01-04-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le syndicat de copropriétaire doit s'engager à déduire le montant de l'aide Habiter Mieux Sérénité de la quote-part due par les copropriétaires pour les travaux financés.

Cet engagement se fait par le biais d'un formulaire.

Formulaire
Anah : engagement du syndicat de copropriétaires dans le cadre du versement de l'aide à la solidarité énergétique (ASE)

Cerfa n° 14725*01

Engagement du syndicat de copropriétaires à déduire le montant de l'ASE de la quote-part due par les copropriétaires pour les travaux financés

Accéder au formulaire (pdf - 102.1 KB)  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le montant de l'aide est de 1 500 € par lot de copropriété.