Démarches

La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

Note importante: Vous avez ci dessous des accès aux informations de service-public.fr , informations qui sont intégrées au site Arbonne.fr. Vous pourrez y trouver des formulaires à télécharger ou tout autre informations d’ordre générales.
Concernant la réglementation en vigeur à ARBONNE, il est préférable de demander directement à la mairie, les directives pouvant ne pas être les mêmes suivant les communes.

Question-réponse

Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?

Vérifié le 04 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si une disproportion entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer (ensemble des personnes qui habitent le même logement ainsi que l'ensemble de leurs revenus) est constatée :

  • soit à l'occasion de l'instruction de votre demande,
  • soit d'un contrôle.

Dans ce cas, une lettre RAR vous est adressée. Elle doit vous informer notamment de :

  • l'objet de la procédure engagée, son déroulement et ses éventuelles conséquences,
  • la possibilité d'être convoqué et d'être assisté par la personne de votre choix.

Vous devez remplir un questionnaire et le renvoyer, dans les 30 jours à compter de sa réception, accompagné des pièces justificatives.

Ne pas présenter ces justificatifs peut entraîner la suspension du versement du RSA jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation.

Les éléments de train de vie, patrimoine mobilier ou immobilier en France ou à l'étranger, de votre foyer pris en compte sont notamment :

  • les propriétés bâties ou non bâties, détenues ou occupées par votre foyer,
  • les travaux, charges et frais d'entretien des immeubles appartenant à votre foyer,
  • les automobiles, bateaux de plaisance et motocyclettes du foyer,
  • les appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo et matériels informatiques du foyer,
  • les voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication et de loisirs.

Le résultat de l'évaluation est transmis aux services du département qui vous attribuent le RSA.

Si le barème forfaitaire déterminé pour chacun des éléments du train de vie dépasse certains seuils, votre train de vie est pris en compte pour la détermination de votre droit au RSA.

 À noter

les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 3 mois précédant la demande ou la révision du RSA.