Démarches

La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

Note importante: Vous avez ci dessous des accès aux informations de service-public.fr , informations qui sont intégrées au site Arbonne.fr. Vous pourrez y trouver des formulaires à télécharger ou tout autre informations d’ordre générales.
Concernant la réglementation en vigeur à ARBONNE, il est préférable de demander directement à la mairie, les directives pouvant ne pas être les mêmes suivant les communes.

Question-réponse

L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?

Vérifié le 11 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l'employeur peut mettre d'office à la retraite un salarié qui a au moins 70 ans. En revanche, avant 70 ans, l'employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite s'il a atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Mais le salarié n'est pas tenu d'accepter.

L'employeur peut interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite.

Cette demande est adressée au salarié 3 mois avant la date à laquelle il atteint l'âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein.

Cet âge varie, en fonction de la date de naissance du salarié, dans les conditions suivantes :

Age d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

1953

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 7 mois

À partir de 1955

67 ans

Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur l'a interrogé.

Accord

Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible.

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour notifier la mise à la retraite, sauf si un accord collectif comporte des dispositions contraires. Toutefois, si le salarié est protégé, l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.

Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement.

Refus

En cas de réponse négative du salarié, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite. Il peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69e anniversaire inclus.

 Attention :

si le salarié est mis à la retraite alors que les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur doit être considérée comme un licenciement pour motif personnel.

L'employeur peut mettre le salarié d’office à la retraite. Son accord n'est pas nécessaire.

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour notifier la mise à la retraite, sauf si un accord collectif comporte des dispositions contraires. Toutefois, si le salarié est protégé, l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.

Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement.

 Attention :

si le salarié est mis à la retraite alors que les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur doit être considérée comme un licenciement pour motif personnel.