Démarches

La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

Note importante: Vous avez ci dessous des accès aux informations de service-public.fr , informations qui sont intégrées au site Arbonne.fr. Vous pourrez y trouver des formulaires à télécharger ou tout autre informations d’ordre générales.
Concernant la réglementation en vigeur à ARBONNE, il est préférable de demander directement à la mairie, les directives pouvant ne pas être les mêmes suivant les communes.

Question-réponse

Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

Vérifié le 01 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.

Seul le tuteur peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d'identité.

La présence de la personne sous tutelle est également exigée lors du dépôt de la demande pour procéder à la prise d'empreintes.

Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur.

Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.