Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme et des locations de chambre ont changé.
Sur la commune d’Arbonne les propriétaires de résidences secondaires sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Afin de connaitre toutes les démarches à effectuer et être guidé étape par étape merci de cliquer sur le lien suivant.
| Lien vers sélecteur 3D ouest |
Quelques informations à connaitre sur vos démarches
Etape 1 : Demande d’autorisation temporaire de changement d’usage
Obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage est obligatoire pour toutes les résidences secondaires utilisées comme meublés de tourisme, permanents ou occasionnels et ce, dès le premier jour de location.
Les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis dans le règlement voté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Télécharger le règlement
► Résidence secondaire
Pour les meublés autres que la résidence principale (studio, appartement, gîte, maison), si vous êtes une personne physique, vous devez obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage
Pour la commune d’Arbonne, un propriétaire pourra obtenir deux autorisations de changement d’usage.
A noter, les locations mixtes c’est-à-dire la location étudiante ou bail mobilité d’au moins 8 mois, (par exemple de septembre à juin combiné à de la location saisonnière en juillet et août) ne sont pas comptabilisés dans le quota précisé supra.
Téléchargez le Formulaire
► Résidence principale
La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Votre résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an maximum.
La mise en location de la résidence principale n’est pas soumise à une demande d’autorisation temporaire de changement d’usage.
En revanche, vous devez obtenir votre numéro d’enregistrement (Etape 2) et vous acquitter de la taxe de séjour (cf. Etape 3)
Cas particulier de la chambre d’hôte :
L’article L324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
La ou les chambres d’hôtes doivent être situées dans la maison ou l’appartement de l’habitant. La location d’une chambre d’hôte comprend la fourniture groupée d’une nuitée et du petit déjeuner. L’accueil est assuré par l’habitant. Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps. Chaque chambre d’hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison et du petit déjeuner chez l’habitant accompagnée de prestations.
Vous devez remplir et adresser au service taxe de séjour le formulaire de déclaration de location de chambre d’hôte. (Lien CERFA13566*03)
Plus de détail sur la définition de la chambre d’hôtes : Lien Service public
Location d’une annexe ou d’un logement dans sa résidence principale (studio ou garage aménagé, …)
Dans le cas d’une transformation partielle, de la division d’un logement en plusieurs logements plus petits ou de la création d’une annexe sur le terrain de la propriété, vous devez déposer votre demande en Mairie via une déclaration préalable d’urbanisme. (Lien Service public – autorisation d’urbanisme)
Etape 2 : Déclarer un meublé de tourisme
Dès réception de l’autorisation temporaire de changement d’usage, vous déclarez votre meublé de tourisme auprès de la Mairie (lien modèle CERFA 14004*04).
Pour rappel, la déclaration d’un meublé de tourisme (résidence secondaire uniquement) est obligatoire pour tous les loueurs.
Etape 3 : Déclarer la taxe de séjour
La CAPB collecte la taxe de séjour au réel. Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.
Elle concerne tous les types d’hébergements : hôtels, chambres d’hôtes, chambre chez l’habitant, meublés de tourisme, résidences de Tourisme.
La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques directement à l’hébergeur ou à la plateforme de location en ligne (Abritel, Airbnb, …)
| Depuis le 1er janvier 2019, pour les hébergements non classés, le calcul de la taxe de séjour est fixé au pourcentage à selon la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque auquel se rajoute une taxe additionnelle départementale de 10%. Vous pouvez faire classer votre logement en vous adressant à l’organisme évaluateur de votre choix pour bénéficier d’un tarif fixe de la taxe de séjour. |
Déclarer ma taxe de séjour : (Lien site taxe de séjour 3DOuest)