Démarches

La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

Note importante: Vous avez ci dessous des accès aux informations de service-public.fr , informations qui sont intégrées au site Arbonne.fr. Vous pourrez y trouver des formulaires à télécharger ou tout autre informations d’ordre générales.
Concernant la réglementation en vigeur à ARBONNE, il est préférable de demander directement à la mairie, les directives pouvant ne pas être les mêmes suivant les communes.

Question-réponse

Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Vérifié le 21 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez demander au juge administratif de rejuger l'affaire.

L'opposition est possible uniquement pour les décisions du Conseil d'État. Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas concernées.

La procédure d'opposition n'est possible que dans les situations suivantes, où le juge a pris sa décision par défaut :

  • Vous étiez absent lors de l'audience (pour un motif valable) et n'avez pas pu faire d'observations ou vous défendre
  • Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience
  • En cas de procédure écrite sans obligation de comparaître à l'audience, vous n'avez pas indiqué précisément dans votre requête ce que vous demandez au juge.

La procédure d'opposition n'est pas suspensive : elle n'empêche pas l'exécution de la décision. Toutefois, vous pouvez demander au juge un sursis à exécution.

Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.

La démarche à suivre est identique à celle de l'appel devant le Conseil d'État.