Démarches
La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.
Fiche pratique
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un délit par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis avant le 30 septembre 2021 ?
Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur.
À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)
Justice
-
Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)
Justice
-
Mineur délinquant : mesures et peines encourues
Justice
-
Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice