Démarches

La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

Note importante: Vous avez ci dessous des accès aux informations de service-public.fr , informations qui sont intégrées au site Arbonne.fr. Vous pourrez y trouver des formulaires à télécharger ou tout autre informations d’ordre générales.
Concernant la réglementation en vigeur à ARBONNE, il est préférable de demander directement à la mairie, les directives pouvant ne pas être les mêmes suivant les communes.

Question-réponse

Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Vérifié le 07 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un enfant majeur peut bénéficier d'une pension alimentaire s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap).

L'enfant majeur peut également bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'elle lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf).

Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire.

La demande de versement peut provenir directement de l'enfant majeur, qui doit saisir le Jaf.

Mais elle peut également être faite par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de "titre exécutoire". Dans ce cas, l'enfant majeur doit donner son accord.