Le Plan local d’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme organise le développement de votre commune en fixant des règles d’urbanisme et des règles de construction selon un découpage précis en différentes zones. Il permet d’encadrer rigoureusement les projets urbains, leurs styles architecturaux, leurs impacts sur l’environnement collectif et sur le développement durable.

Qui détient la compétence PLU?

La compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » figure parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération.

Il s’agit là d’une prise de compétence que le Législateur a voulu encourager pour faire émerger, à travers les PLUi, une vision et une règlementation à l’échelle du territoire intercommunal, souvent beaucoup plus pertinente que l’échelle communale.

C’est donc la Communauté d’Agglomération Pays basque qui détient cette compétence.

Que contient un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?

On retrouve dans les documents du PLU les documents suivants :

  • Un rapport de présentation avec une analyse détaillée de l’environnement.
  • Le PADD, le Projet d’Aménagement et de développement durable.
  • Le règlement urbain concernant les différentes zones et les orientations d’aménagement applicables.
  • Les différentes annexes. Qui peuvent être différentes informations sur les réseaux de raccordement, le Plan de Prévention des Risques et des Inondations (PPRI), etc.

Vous trouverez l’ensemble de ces documents sur le site de la Communauté d’Agglomération Pays basque:

1- La délibération du Conseil Communautaire du 20 juillet 2019, et le dossier PLU

2- L’adoption de la modification simplifiée n° 1 du PLU par délibération du Conseil Communautaire le 14 décembre 2019 .

ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

La délibération communale approuvant le 15 avril 2021 la procédure emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de façon à permettre une opération d’habitat satisfaisant à un objectif de mixité sociale sur certaines parcelles communales

LA CONCERTATION:

1- la délibération communale approuvant le 17 décembre 2021 la définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation prévus pour la procédure de mise en compatibilité du plu affichée depuis le 20 décembre 2021.

2- Insertion dans un journal du département

3- La note de présentation qui a vocation à être enrichie au cours de l’élaboration du projet.