La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

Modèle de document

Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)

Vérifié le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Objet : saisine de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire de nom du bailleur, propriétaire d'un logement situé adresse.

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, nom du bailleur souhaiterait augmenter le montant du loyer au motif qu'il est sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

J'ai refusé l'augmentation proposée, l'estimant trop élevée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.

Cordialement,

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail

Démarches

Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers