La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

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Porter plainte auprès du procureur de la République (Modèle de document)

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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• Discrimination à la location
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