Démarches
La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.
Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un complément de loyer.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
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Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er décembre 2021) - Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
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Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er juillet 2022) - Paris
- Plaine commune
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France