La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

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Fiche pratique

Juridictions administratives

Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

• Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel 

  Conseil d'État

• La Cour nationale du droit d'asile 

  Conseil d'État

• Le Conseil d'État 

  Conseil d'État

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