Depuis le 1er Mars 2012, les surfaces prise en compte lors d’un dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable changent. La « surface de plancher » devient la surface de référence en urbanisme. Elle s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Contrairement à la SHON, la surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs et devrait ainsi contribuer à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Lire la définition sur le site du ministère

Projet de construction (2) Certificat d’urbanisme Recours à un architecte

Autorisations d’urbanisme (6) Déclaration préalable Permis de construire Modification d’un permis de construire Transfert d’un permis de construire Permis d’aménager Permis de démolir

Déroulement des travaux (3) Affichage de l’autorisation Déclaration d’ouverture de chantier Contestation d’une autorisation d’urbanisme

Fin des travaux (5) Déclaration d’achèvement des travaux Réception des travaux Garanties après la réception des travaux Assurance dommages-ouvrage Assurance responsabilité professionnelle

Formulaires téléchargeables

Déclaration d’ouverture de chantier

Demande de certificat d’urbanisme  Cerfa n°13410*02

Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager  Cerfa n°13702*02

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes  Cerfa n°13703*02

Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions  Cerfa n°13404*02

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions  Cerfa n°13409*02

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions  Cerfa n°13406*02

Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions  Cerfa n°13409*02

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité Cerfa n°13411*02

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité  Cerfa n°13412*02

Demande de permis de démolir  Cerfa n°13405*02

Déclaration d’ouverture de chantier  Cerfa n°13407*02

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux  Cerfa n°13408*02

Déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique Cerfa n°13837*02

Demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques (constructions et installations temporaires de plus de 20m2 et d une durée supérieure à un mois) Cerfa n°13587*01

Demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques (régime général) Cerfa n°13585*01

Demande d’autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un monument historique (travaux non soumis à un permis ou à une déclaration préalable) Cerfa n°13586*01

Demande d’autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) Cerfa n°14433*02