Démarches

La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

Note importante: Vous avez ci dessous des accès aux informations de service-public.fr , informations qui sont intégrées au site Arbonne.fr. Vous pourrez y trouver des formulaires à télécharger ou tout autre informations d’ordre générales.
Concernant la réglementation en vigeur à ARBONNE, il est préférable de demander directement à la mairie, les directives pouvant ne pas être les mêmes suivant les communes.

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Question-réponse

Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

Vérifié le 15 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Tout dépend si votre convention a été enregistrée auprès d'un tribunal, d'une mairie ou d'un notaire.

  • Convention délivrée par un tribunal
  • Convention délivrée en mairie
  • Convention délivrée par un notaire

Le greffe du tribunal ne garde pas de copie de la convention et de l'attestation de Pacs.

Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle que la conservation de la convention et de l'attestation relève de la responsabilité des pacsés. Ils doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte.

Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser :

  • soit votre extrait d'acte de naissance,
  • soit, si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le service d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Où s’adresser ?

En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par courriel

pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par téléphone

01 41 86 42 47

En cas de perte de l'original de la convention de Pacs, l'officier d'état civil peut vous délivrer un duplicata du récépissé d'enregistrement, sur présentation d'une pièce d'identité.

Il faut contacter le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention. Il peut vous délivrer une copie authentique.

Le coût de la copie est de 1,15 € hors taxe la page, soit 1,38 € toutes taxes comprises (TTC).

Où s’adresser ?

Notaire

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