Les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention au 1er janvier 2010.

Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d’un certain nombre de pièces, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, obtenue avec un formateur agréé.
Celle-ci nécessite une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les propriétaires ou détenteurs sont donc invités à consulter, en mairie ou sur le site internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des formateurs habilités.
Le défaut de permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. L’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d’amende. C’est la loi du 20 juin 2008 qui a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé
Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé

• Le numéro d’Infos Presse concernant la mise en oeuvre de la loi sur les chiens dangereux [format pdf]
• Le dépliant pratique concernant les chiens dangereux [format pdf]
• Chiens dangereux : durcissement des conditions de détention
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Autres informations

Vente, cession, importation interdite

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint Martin, en Polynésie française, dans îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1ère catégorie sont interdites.

Toute infraction à cette mesure est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Stérilisation obligatoire

La stérilisation des chiens de 1ère catégorie est obligatoire et attestée par un certificat vétérinaire est obligatoire.

Toute infraction à cette mesure est également punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Accès contrôlé ou interdit à certains lieux

L'accès aux transports en commun, aux lieux publics, à l'exception de la voie publique, aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits pour les chiens de 1ère catégorie.

Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de1ère catégorie et de 2ème catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

La détention peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.

Un bailleur ou un copropriétaire peut également, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est le propriétaire, saisir le maire qui prendra des mesures de nature à prévenir le danger.

Références

• Code rural : Articles L211-15 et suivants
  
• Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux