Ce document n'a pas pour but d'être exhaustif mais de compiler les textes relatifs aux questions les plus fréquentes de nos administrés. Vous y trouverez donc quelques éléments de réponses concernant les problèmes de :

• Nuisances sonores

            Généralités, jardinage, bricolage, cris d'animaux

• Murs mitoyens
  
  
•  Sécurité publique

            Animaux domestiques

            Destruction des nids de frelons

            Chiens dangereux

•  Plantations, arbres et arbustes

  Nuisances sonores  (Titre 5 du réglement sanitaire départemental)

La réglementation sur les bruits de voisinage repose sur 3 articles :

- Tout bruit gênant, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit ;

- Sur les lieux publics extérieurs, les voies publiques ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif, quelle qu'en soit leur provenance. Une tolérance est accordée par le présent arrêté pour le 1er  janvier, la fête de la musique, la fête nationale et la fête annuelle de la commune ;

- Les propriétaires, gérants et exploitants d'établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits ou vibrations ne puissent, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit.

. Définition du bruit

Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir :

. des cris d'animaux et principalement les aboiements de chiens ,

. des appareils de diffusion du son et de la musique ,

. des outils de bricolage, de jardinage ,

. des appareils électroménagers ,

. des feux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ,

. de l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolement acoustique;

. des pétards et pièces d'artifice ,

. des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ,

. de certains équipements fixes ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur, non liés a une activité fixée par l'article R 48-3 du code de la santé publique, etc . "

  Bricolage, jardinage (Titre 5 du réglement sanitaire départemental)

Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, instruments, appareils diffusant de la musique, machines qu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent.

A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, raboteuse, scie mécanique etc..., ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

• 1. les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30
• 1. les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
• 1. les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h

  Bruits d'animaux  (Titre 5 du réglement sanitaire départemental)

Les propriétaires d'animaux  et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

  Murs mitoyens  

Un mur est qualifié de mitoyen lorsque ce dernier sert de séparation à deux propriétés. Chaque voisin doit participer à l’entretien mais aussi aux réparations dudit mur, comme dans toute copropriété.

A ce titre, selon les dispositions de l’article 655 du code civil, chacun des propriétaires doit, avant toute réparation, en discuter avec l’autre. A défaut, si l’un des deux effectue lesdites réparations sans avertir au préalable, l’autre pourra opposer une fin de non recevoir (et donc refuser de payer les frais).

En cas de refus de réparer, une mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par "exploit d’huissier" au propriétaire récalcitrant en lui précisant les travaux nécessaires à exécuter et ce, avant toute saisine par référé du Tribunal de Grande Instance, lequel autorisera l’exécution à frais communs des travaux. La procédure requiert alors le recours à un avocat.

Si le mur menace de s’écrouler constituant un danger pour la sécurité publique, et que l’un des deux propriétaires refuse de participer au financement de la réparation, le Maire peut le mettre en demeure d’effectuer lesdites réparations. A défaut, une entreprise pourra être chargée par le Maire, de réaliser les travaux aux frais des deux voisins.

  Animaux domestiques 

II est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques dans les parties communes et espaces extérieurs des immeubles, dans les rues, sur les places, dans les parcs et jardins et autres lieux publics, notamment, dans les halles et marchés.

II est interdit d'abandonner des animaux en quelque lieu que ce soit en dehors des refuges destinés à cet effet.

Les chiens ne peuvent circuler que lorsqu' ils sont fermement et solidement tenus en laisse. Les chiens de toutes tailles réputés mordeurs ou agressifs doivent être muselés, même tenus en laisse. Si le département est atteint par le front de la rage, tous les chiens sans exception devront être muselés.

  Destruction des nids de frelons   

Depuis plusieurs mois, le frelon asiatique s’est disséminé sur l’ensemble du territoire du sud-ouest, voire au-delà, causant d’importants dégâts écologiques et économiques chez les apiculteurs.

A ce jour, plusieurs dizaines de nids ont été constatées dans les Pyrénées-Atlantiques.

Les experts précisent qu’en l’absence d’action
visant à lutter contre cette présence, le taux de développement de cet insecte serait de 3 à 4. Lire la suite....

  Chiens dangereux  

Les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention au 1er janvier 2010.

Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d’un certain nombre de pièces, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, obtenue avec un formateur agréé. Celle-ci nécessite une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les propriétaires ou détenteurs sont donc invités à consulter, en mairie ou sur le site internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des formateurs habilités. L’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d’amende. C’est la loi du 20 juin 2008 qui a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

La loi du 6 janvier 1999 crée deux catégories de chiens potentiellement dangereux qui ne peuvent être détenus que par des personnes majeures et sous certaines conditions.

  Plantations, arbres et arbustes   (extraits des articles 671, 672 et 673 du Code Civil)

-  Distance des murs

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers. Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes  plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

-  Fruits et racines

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.

   Puits utilisés à des fins domestiques 

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie (puits, forage ou simple prise d’eau).

• Tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 fait l’objet d’une déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

• Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 sont, pour leur part, à déclarer avant le 31 décembre 2009.

Formulaire de déclaration disponible au Service Technique en mairie ou sur le site de la ville.

  Fumiers, poulaillers, clapiers, etc.  (Titre 8 du réglement sanitaire départemental)

Les installations renfermant des animaux vivants notamment les poulaillers, clapiers et pigeonniers doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire ; les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage.

  Évacuation et stockage des fumiers et autres déjections solides  (Titre 8 du réglement sanitaire départemental)

 Les litières provenant des logements d'animaux sont évacuées aussi souvent qu'il est nécessaire.

 Les dépôts permanents ou temporaires de ces matières ne doivent pas entraîner une pollution des ressources en eau.