Soucieuse de compléter son action en matière d’équilibre social de l’habitat par une mesure en faveur de l’accession sociale à la propriété, la Communauté de Communes a décidé d’apporter une aide aux primo-accédants de son territoire.
Cette subvention a pour but de permettre à des ménages dont les revenus ne doivent pas dépasser les plafonds définis dans le cadre du Prêt à Taux Zéro de faire face aux remboursements induits par l’achat d’un logement neuf qui devra constituer leur résidence principale.
- Qu’est ce que la subvention pour l’accession sociale ?
C’est l’un des dispositifs d’aides au logement prévus dans le cadre du Programme local de l’Habitat adopté en octobre 2009 par les élus de la Communauté de Communes Sud Pays Basque.
La subvention attribuée par la CCSPB s’élève à 1 200 € par ménage*. Elle est directement versée au particulier après la signature de l’acte de vente.
*modulable et/ou renouvelable en fonction du budget de la CCSPB
Critères liés aux ménages :
Les bénéficiaires des aides de la CCSPB :
- doivent être des personnes physiques ;
- doivent avoir des revenus inférieurs aux plafonds du prêt à taux zéro. Les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper le logement ;
- doivent avoir recours au prêt à taux zéro dans leur plan de financement;
- doivent être primo-accédants, c'est-à-dire ne doivent pas avoir été propriétaire de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.
Critères liés au logement :
- Les logements devront être construits sur le territoire de la Communauté de Communes Sud Pays Basque ;
- Sont concernés par le dispositif, les logements neufs (construction ou acquisition-amélioration)
- Les logements seront intégrés à des opérations portées par les organismes HLM ;
- Les logements devront bénéficier du mécanisme de sécurisation de l’accession aidée à la propriété mis en place par les organismes HLM ;
- Les logements seront obligatoirement destinés à la résidence principale ;
- Le prix de vente du logement en accession aidée à la propriété ne devra pas excéder un plafond de 2 200 euros hors taxe par m² de surface utile. Cependant, les plafonds de prix de vente applicables à l’accession sociale et définis par le Code de la construction et de l’habitation devront être retenus dans le cas où ils sont inférieurs à 2 200, 00 euros hors taxe par m² de surface utile.
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Pour toute demande de subvention ou renseignement complémentaire, contactez le promoteur social en charge du projetd’accession sociale à la propriété :
Office 64: http://www.office64.fr/ , tél: 0 810 64 64 00
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