| Le Préfet gèle les terrains autour du projet de LGV |
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| Arrêté préfectoral |
| Arrêté préfectoral n° 2010299-10 du 26 octobre 2010 Direction départementale des territoires et de la mer, télécharger l'arreté en pdf  |
| Article premier. Est prise en considération la
mise à l’étude du projet de travaux publics de la Ligne à Grande Vitesse
GPSO et l’aménagement des lignes ferroviaires existantes Bordeaux-Hendaye
Sur Le Territoire Des Communes De Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain,
Bassussarry, Bayonne, Biriatou, Ciboure, Lahonce, Mouguerre,
Saint-Jean-De-Luz, Saint-Pee-Sur Nivelle, Saint-Pierre-d’Irube, Urrugne,
Ustaritz, Villefranque.La décision de prise en considération cesse de
produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en
vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération
d’aménagement n’a pas été engagée. Article 2. Le fuseau de mise à l’étude sur le département des Pyrénées Atlantiques est représenté sur des cartes issues de planches au 1/25000me pour ce qui concerne chacune des communes de l’article 1er ci-dessus. Ces cartes sont annexées au présent arrêté. Elles peuvent être consultées en préfecture des Pyrénées Atlantiques et à la Direction départementale des territoires et de la mer. Article 3. A l’intérieur de ces zones ainsi délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisation concernant des travaux, construc- tions ou installations, dans les formes prévues aux articles L.111.7, L.111.8 et L.111.10 du code de l’urbanisme. Article 4. Les maires compétents pour la délivrance des autorisations applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable devront recueillir, conformément aux dispositions de l’article L.422-5 du code de l’urbanisme, l’avis conforme du représentant de l’Etat dans le département sur tout projet situé dans le fuseau de prise en considération. Article 5. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté et aux présidents des établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme concernés, qui procéderont à la mise à jour des annexes des plans d’occupation des sols ou des plans locaux d’urbanisme en vigueur. Article 6. Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes concer- nées ou au siège des établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. L’accomplissement de cette formalité sera constaté par certificat d’affichage dressé par les maires des communes ou les présidents des établissements publics. Le maître d’ouvrage procèdera de même à la publication de sa mention dans un journal diffusé dans le département précisant les lieux où il pourra être consulté. Article 7. Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-préfet de l’arrondissement de Bayonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les présidents des établissements publics compétents, les maires des communes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté et le Directeur de Réseau Ferré de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le dépar- tement des Pyrénées-Atlantiques, et consultable à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dans les communes concernées. Article 8. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. |
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| Articles parus dans la presse locale |
| Article écrit par Jean-bernard GILLES, Sud-Ouest, 8 novembre 2010 |
La facture LGV |
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| Article écrit par Béatrice MOLLE, journal du pays basque, 05/11/2010 |
Réseau ferré de France étudie les hypothèses de tracé de la ligne à grande vitesse dans le fuseau de 1 000 mètres et selon le chef du projet Christian Maudet, le tracé définitif de la ligne entre Bayonne et Irun sera connu dans un an . Jusqu'en janvier prochain RFF se consacrera donc à la recherche de plusieurs tracés et en corollaire, deux arrêtés préfectoraux ont été pris en direction des communes concernées. L'un portant sur les sondages géotechniques à effectuer chez les propriétaires éventuellement touchés qui devraient être réalisés du 15 novembre au 15 janvier sur les 40 kilomètres de la traversée en Pays Basque Nord. L'autre arrêté, intitulé «sursis à statuer,» qui pourra être opposé aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Permis de construire bloqués Interrogé à ce sujet, Michel Hiriart, président de la Communauté Sud Pays Basque, nous a déclaré «que les trois Communautés de communes avaient décidé d'afficher en mairie le premier arrêté concernant les sondages. Quant au second arrêté, son arrivée est imminente. C'est un arrêté qui obligera toutes les communes à transmettre à l'Etat la demande de permis de construire, si la partie à bâtir se trouve sur les 1 000 mètres du fuseau, plus 250 mètres de chaque côté. Nous avons l'obligation de transmettre la demande à l'Etat qui la transmet à RFF. Ces derniers ayant la possibilité de surseoir à statuer. C'est-à-dire de repousser la décision en attente du tracé définitif.» Quant à la question de savoir si les élus accepteront oui ou non d'afficher ce second arrêté (pour mémoire certaines communes n'ont pas installé les points de consultations de RFF), Michel Hiriart répond «nous l'afficherons, mais pour l'instant, nous devons nous réunir entre élus et voir ce que nous allons faire par la suite.» Sondages illégaux selon le Cade Pendant ce temps les associations du Cade opposées au projet de LGV affûtent leurs arguments. Le Cade se réunissait hier soir et préparait une contre-offensive. Un de ses responsables, l'Urruñar Pantxo Tellier, nous informait qu'un dispositif serait mis en place concernant l'arrêté permettant d'entreprendre des sondages chez les propriétaires. Le Cade appelle chaque propriétaire à les appeler, pour constater l'intrusion : «nous avons l'expérience des malheureuses victimes des autres régions et nous ne nous laisserons pas faire.» Selon le Cade, l'arrêté préfectoral affiché d'ores et déjà en mairie et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de réaliser les études géotechniques nécessaires à la réalisation de la LGV est tout bonnement illégal. Cet arrêté concernerait uniquement l'accès aux propriétés : or il faudrait prendre un arrêté d'occupation temporaire des propriétés privées afin de procéder à l'extraction de matériaux. L'accès permettrait par exemple seulement de prélever de l'eau dans une rivière. Le Cade devrait attendre les premiers sondages et faire constater la présence de machines, et donc le cas échéant entamer une procédure. L'argutie juridique consistera donc à faire le distinguo entre un accès et une occupation, l 'arrêté pris en cas d'occupation étant beaucoup plus lourd à prendre, car il doit citer l'ensemble des parcelles visées par les sondages. Contacté par notre rédaction, RFF confirme sa position de réaliser environ 80 sondages des sols : «les arrêtés préfectoraux ont été pris en toute légalité. Nous n'agissons pas en toute impunité, ce sont les services de l'Etat qui agissent et nous respecterons ces arrêtés.» Un calendrier inchangé
Manifestations, protestations en tous genres, RFF n'a en rien modifié son calendrier qui devrait aboutir selon ses dirigeants à une mise en service de la LGV en 2020. |
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| LGV: Historique |
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