Formulaires

Depuis le 1er Mars 2012, les surfaces prise en compte lors d’un dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable changent. La « surface de plancher » devient la surface de référence en urbanisme. Elle s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Contrairement à la SHON, la surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs et devrait ainsi contribuer à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
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