Démarches

La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

Note importante: Vous avez ci dessous des accès aux informations de service-public.fr , informations qui sont intégrées au site Arbonne.fr. Vous pourrez y trouver des formulaires à télécharger ou tout autre informations d’ordre générales.
Concernant la réglementation en vigeur à ARBONNE, il est préférable de demander directement à la mairie, les directives pouvant ne pas être les mêmes suivant les communes.

Question-réponse

Qu'est-ce que le droit au contrôle face à l'administration ?

Vérifié le 03 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit au contrôle vous permet de demander à l'administration de réaliser un contrôle pour obtenir la validation d'une pratique ou la corriger.

Par exemple, un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie que votre demande est acceptée.

Certaines demandes ne sont pas acceptées :

  • Demande de mauvaise foi. Par exemple, une demande de toute évidence injustifiée.
  • Demande ayant pour effet de nuire au fonctionnement d'un service
  • Demande mettant l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle
  • Demande dépendant de règles spécifiques de contrôle. Par exemple, en matière fiscale pour une entreprise.
  • Demande de contrôle faite dans un cadre pénal
  • Demande de contrôle faite par une juridiction. Par exemple, la Cour des comptes.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Le droit à l'opposabilité du contrôle permet de vous protéger par la suite d'un éventuel changement de position de l'administration.

Par exemple, un agent immobilier ayant obtenu une conclusion favorable à un contrôle pourra utiliser cette conclusion favorable si l'administration modifie sa position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle concerne les contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique sous les réserves suivantes :

  • Respect des conventions internationales
  • Respect du droits des autres personnes
  • Risque pour la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, l'environnement
  • Conclusion du contrôle devenue sans objet. Par exemple, la réglementation applicable a été modifiée ou votre situation a évolué.