Démarches

La copie ou l’extrait d’acte de naissance, mariage et décès est une démarche obligatoire dans la mairie du lieu où s’est passé l’événement. Pour effectuer vos démarches, s’adresser à l’accueil de la Mairie au 05 59 41 94 66.

Note importante: Vous avez ci dessous des accès aux informations de service-public.fr , informations qui sont intégrées au site Arbonne.fr. Vous pourrez y trouver des formulaires à télécharger ou tout autre informations d’ordre générales.
Concernant la réglementation en vigeur à ARBONNE, il est préférable de demander directement à la mairie, les directives pouvant ne pas être les mêmes suivant les communes.

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Question-réponse

Comment consulter gratuitement un avocat ?

Vérifié le 03 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. De plus, certains contrats d'assurance prévoient les conseils gratuits d'un avocat.

Certaines institutions publiques orientent et renseignent le public dans ses droits. Des avocats y tiennent des consultations gratuites. Il s'agit des :

  • maisons de justice et du droit,
  • points d'accès au droit,
  • centres départementaux d'accès au droit (CDAD),
  • et des centres d'information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF).

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Point d'accès au droit

Permanence juridique

Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans :

  • les mairies,
  • les tribunaux.

Où s’adresser ?

Tél. : 05 59 41 94 66

Courriel : mairie@arbonne.fr
Site web : http://www.arbonne.fr

Adresse :

Le Bourg
64210 Arbonne

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00

Du mercredi au mercredi : 09:00 à 16:00

Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:30 à 18:00

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00

Du jeudi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:30 à 18:00

Vérifié le 13-12-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

l'accès à ces permanences est parfois réservé aux personnes de ressources modestes.

Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.

Où s’adresser ?

Associations de consommateurs

Si vous êtes syndiqué, renseignez-vous auprès de votre syndicat en cas de problème lié au droit du travail. L'avocat du syndicat peut vous apporter gratuitement des conseils.

Les conseils locaux de l'ordre des avocats (les barreaux) organisent aussi des consultations gratuites d'avocats.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

 Attention :

l'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il convient de vous renseigner avant de vous déplacer.

En plus des garanties défense-recours et protection juridique, certains contrats d'assurance peuvent prévoir les conseils gratuits d'un avocat. Vous devez vérifier les garanties de vos contrats d'assurance.

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